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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... n’ayant pas la qualité de preneur en place, l’arrêté du 8 avril 2020 était illégal et pouvait être retiré.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Belpa a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de Lisieux a retiré
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02322_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04353_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour pluriannuel, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05499_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'association " Ensemble pour la planète " (EPLP) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, en tant qu'elle retire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02242_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article R. 923-41 du même code : " Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01393_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré sa carte de résident et d'enjoindre sous astreinte audit préfet de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02302_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
une requête enregistrée le 17 février 2022 sous le n° 2200467, Mme B D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06574_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions en date du 6 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de Vaucluse a retiré la carte de résident de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00150_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet du Tarn lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00395_20240202
2 février 2024
2 février 2024
construction du projet proposé par le Comité international des jeux olympiques (CIO) et autorisé par le président de la Polynésie française d'installer une nouvelle tour des juges en aluminium sur le récif
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02632_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
3000 GMBH a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 sous le numéro 2300097, d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Tréon a retiré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03718_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Donnenheim a retiré les délégations qu'il lui avait consenties en sa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04268_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité du Rhône lui a retiré son habilitation aéroportuaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02087_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04107_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de police a retiré sa décision de délivrance d'un titre de séjour pluriannuel valable du 3 mars 2022 au 2 mars 2026.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00213_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet du Cher a néanmoins retiré le titre de séjour ainsi accordé à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l’association Sangha des moines bouddhistes Theravada des réfugiés Lao de France Europe délivré le 26 février 2021 ; d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de retirer le récépissé de déclaration de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03777_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré un précédent arrêté du 25 février 2021 et a rejeté sa demande
Source officiellePage 23 sur 543