B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités

Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une bâtisse sise lieu-dit " Col

B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que le ministre a relevé, à tort, qu'il était toujours titulaire du contrat d'électricité de l'association Oasis 92. 11.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paribâtiment a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 4.

administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle la directrice générale de Montpellier Supagro a rejeté sa demande de réemploi sur son poste de chef de projet d'expertise et de coopération

Ceux-ci doivent apporter toute leur coopération en fournissant aux services du Crous les documents ou fichiers relatifs à l'assiduité des étudiants et à leur présence aux examens.

Il indique avoir toujours exercé une activité professionnelle et produit une copie du contrat de travail indéterminé qu'il a signé le 28 janvier 2021 en sa qualité de chauffeur livreur ainsi que les fiches

C E, âgés de 24 et 26 ans à la date de la décision contestée et qui ont toujours résidé en Côte d'ivoire, n'établissent pas que leur oncle, M.

droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien desquels il produit nouvellement un témoignage d'un de ses proches et une copie

Célibataire et sans enfant, il avait, jusqu'à cette date, toujours vécu dans son pays d'origine, où résident des membres de sa famille, dont ses parents.

Par suite, les conclusions de la requête, enregistrée le 9 novembre 2023, dirigées contre la décision de refus de séjour ne sont pas devenues sans objet et il y a toujours lieu d'y statuer.

C, qui est déclaré responsable légal du jeune A sur le dossier scolaire de l'enfant, a toujours contribué à l'entretien et à l'éduction de son fils depuis sa naissance.

C soutient qu'il craint toujours pour sa vie en cas de retour au Nigéria, en raison des menaces dont il fait l'objet de la part de criminels contre lesquels il a témoigné avant de quitter ce pays.

A ayant été déclaré en fuite, l'Italie est toujours responsable de sa demande d'asile. II.)

tante est de nationalité française ; elle a un emploi stable comme vendeuse ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle ; elle a toujours

ne répondait pas aux normes exigées en matière d'hygiène et de salubrité, et le rapport de l'expertise judiciaire réalisée le 17 février 2012 indique que des travaux de mise en conformité étaient toujours

Par une réponse au moyen d'ordre public et un mémoire en défense enregistrés les 19 et 26 octobre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y a toujours

Par une réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 8 décembre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y avait toujours lieu de statuer sur la requête

juges ont considéré que le préfet de police, pour retirer la carte de résident de Mme D, s'était fondé sur la circonstance qu'une enquête administrative du 18 juillet 2017 a révélé qu'elle vivait toujours