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Juge des référés

ORCA_25DA00772_20250624

24 juin 2025

. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement

Juge des référés

ORCA_25PA05437_20260323

23 mars 2026

Ainsi qu’il vient d’être dit, si M. A..., qui est célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu’il réside en France depuis septembre 2019, il ne l’établit pas par les pièces produites.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01267_20221117

17 novembre 2022

Il ressort de ce qui vient d'être exposé qu'à la date de l'arrêté litigieux, le requérant était pour la quatrième fois inscrit en troisième année de licence et n'avait, depuis sa première inscription,

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01404_20221212

12 décembre 2022

Il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme C A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire, à l'encontre de l'interdiction de retour sur

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02103_20230329

29 mars 2023

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré, E la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté à l'encontre des

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01964_20220921

21 septembre 2022

A, qui, ainsi qu'il vient d'être dit, est réputé s'être désisté de la requête par laquelle il avait demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 aout 2021 du ministre de l'intérieur

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00135_20240410

10 avril 2024

dans la mesure où il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations très peu circonstanciées, alors que, comme il vient

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01369_20230601

1 juin 2023

professionnelle depuis le mois de février 2022, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et sa fratrie et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01383_20231011

11 octobre 2023

2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt

Juge des référés

ORCA_24VE01814_20251216

16 décembre 2025

Célibataire, sans charge de famille, il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident sa mère et ses grands-parents et où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de vingt-deux ans

Juge des référés

ORCA_25VE00543_20250902

2 septembre 2025

Par ailleurs, célibataire sans charge de famille, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans et où réside sa tante chez qui elle

Juge des référés

ORCA_25VE01890_20260108

8 janvier 2026

ancienne sur le territoire français, qu’elle est célibataire, sans charge d’enfant et qu’elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois

Juge des référés

ORCA_24DA02001_20250804

4 août 2025

A n'est présent en France que depuis deux ans à la date de la mesure d'éloignement attaquée, après avoir vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans en Algérie.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02464_20240326

26 mars 2024

Article 3 : La somme de 83 781,95 euros que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme B est ramenée à la somme de 26 262,99 euros (vingt-six mille deux cent soixante-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes

3ème chambre

DCA_21PA01782_20221206

6 décembre 2022

Par un jugement n° 1814686/6-2 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le CHNO des Quinze-Vingts à verser la somme de 7 600 euros à Mme C.

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00682_20260119

19 janvier 2026

Arbarétaz, président, Mme Vinet, présidente assesseure, Mme Soubié, première conseillère.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00332_20250612

12 juin 2025

fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01120_20251120

20 novembre 2025

Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.