Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’intervention : 2.

de SNCF Réseau au titre de l'intégralité de ses demandes formulées dans la présente procédure ; 2°)de prendre acte de l'acception par SNCF Réseau du désistement d'instance et d'action à intervenir par

Par un jugement du 22 décembre 2023, dont la SCI relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la société EDF et tendant aux mêmes fins que ses précédentes actions

Il soutient que : - la requête est recevable, son président ayant été autorisé à intenter les actions en justice en son nom ; - le dommage est entièrement imputable à la commune de Lamarque en sa qualité

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) DC Company, dont M.

Il suit de ce qui vient d'être exposé que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Clinique de l'Estrée est en droit, par la voie d'une action civile en restitution de l'indu, de

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en œuvre par M.

d’Ozon n’avait pas qualité à intervenir ; Sur le bien-fondé du jugement : - le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant la révision du PLU ne saurait être utilement invoqué contre

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La fin de non-recevoir tirée de ce que M. Locatelli ne justifierait pas de sa qualité à représenter le centre de gestion devant la cour ne peut dès lors être accueillie.

la décision du 4 juin 2024 et une somme de 2 000 euros au titre de la requête n° 2403764 dirigée contre la décision du 4 septembre 2024.

Le jugement tire enfin les conséquences de cette interprétation des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, en relevant qu'il n'est pas établi, ni même allégué que

L’intéressé a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

de l’absence d’adéquation entre leur champ d’action statutaire et la portée des décisions attaquées.

Aucune erreur de droit ne saurait d'avantage être tirée de l'erreur relevée plus haut, ce moyen n'étant par ailleurs pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Aucune erreur de droit ne saurait d'avantage être tirée de l'erreur relevée plus haut, ce moyen n'étant par ailleurs pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit à la fin de non-recevoir du service tirée de ce que la demande est irrecevable en ce que l'EARL La Casse ne justifie pas d'un mandat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Baranco a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation

de s'être prononcés sur le moyen tiré du vice de procédure dont étaient entachées les décisions attaquées ; - en décidant de le licencier, la commune de Viry-Châtillon a commis deux fautes, l'une tirée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Aéroport de Lille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement