CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03104_20250224
24 février 2025
Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre communal d'action sociale d'Evreux à lui verser, d'une part
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017 () ".
DCA_24BX01065_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Euronat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° 2023-12-16
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Portail, - les conclusions de M.
9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
part réservée au CIA.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02822_20221207
7 décembre 2022
d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
La présentation d'une action par un de ces mandataires ne dispense pas le tribunal ou la cour de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
En l'espèce, la Ville de Paris demande, d'une part, l'annulation de l'ordre de reversement de 798 000 euros émis par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ainsi que
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
Il est constant que le dossier de demande a fait l'objet de plusieurs compléments les 5 octobre 2017, 13 décembre 2017 et 9 mai 2018.
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le juge administratif est compétent dès lors que leur action est fondée sur différentes fautes de service commises par le département dans le cadre de ses missions de mise en
5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris, qui était seulement compétent pour décharger le contribuable de l’obligation de payer procédant de l’avis de saisie à tiers détenteur émis pour
6ème Chambre
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 juin 2021 par lequel le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) l’a placé en disponibilité d’office pour raison de
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
et de la communauté de communes du pays des Ecrins, lesquels comprennent 16 communes des Hautes-Alpes.
DCA_21TL03289_20221110
10 novembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
qui porte sur l'exécution du contrat passé entre la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy et son assureur soumis au code des marchés publics ; - son action est une action en garantie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
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