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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
de l'article 23 II du décret du 22 mars 2010, en assurant à l'intéressée un niveau de rémunération équivalent ; - l'indice de rémunération fixé par le tribunal, comme l'indice brut dont Mme D revendique
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
exécutoire pourrait être émis par D ; la transaction conclue le 17 juin 2014 entre D/son assureur et la CPAM du Puy-de-Dôme fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
litige ; - le retrait de l'inscription de la parcelle cadastrée ZI n° 180018P de son potentiel inscrit au CVI lui cause un préjudice financier ; - la société Champagne Laurenti père et fils n'a revendiqué
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 août 2020 et le 2 novembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Menarini Diagnostics France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil
DCA_23NC03753_20250916
condamner l'Etat à lui verser la somme de 990 656,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 et de leur capitalisation en réparation du préjudice que lui ont causé les actions
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Greenfluid a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire la restitution, à concurrence
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
Par suite, le 10 mai 2007, la SA Bouygues a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 232 178 188,80 euros, en émettant 6 371 520 actions.
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
Mme B a procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange qu'elle détenait, contre des actions Carrefour.
5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Azoi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités,
DCA_23PA00194_20241004
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Double FR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités
7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
en parts ou actions de sociétés.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00285_20230224
24 février 2023
lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, sur recours hiérarchique formé par la société par actions
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
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