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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00322_20231017
17 octobre 2023
suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 25 mai 2023, la SAS Monoprix Exploitation, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1°) d'annuler
1ère chambre
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
A Van ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Polynésie française.
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
moyens de nature à confirmer la solution retenue par le tribunal administratif : - les autres moyens soulevés dans la demande d'annulation des autorisations environnementales en litige devant le tribunal
ORCA_22LY01095_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Robin des Mâts et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
Par ces dispositions, le législateur a entendu enserrer dans des délais particuliers la possibilité d'assortir une requête en annulation d'une autorisation d'urbanisme telle qu'un permis de construire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
La société Vernéa relève appel du jugement du 4 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision.
3ème chambre
DCA_22PA00498_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - en sa qualité de voisin immédiat, elle a intérêt à demander l'annulation de l'autorisation litigieuse en raison des effets des constructions portées par la société Aquamaris Bora
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01964_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 600-2 du même code : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper () le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00123_20220414
14 avril 2022
Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'autorisation ministérielle de licenciement au motif
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01509_20220624
24 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête, enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 21NT03279, par laquelle M.
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
d'urbanisme, des dégrèvements accordés suite à la modification ou l'annulation des autorisations d'urbanisme.
Juge des référés
ORCA_24NC02444_20250115
15 janvier 2025
Karol par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2024 ; 2°) d'annuler la décision de refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B prononcée
ORCA_23MA01006_20230921
21 septembre 2023
A, représenté par Me Ciccolini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 23 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 octobre 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
Me Bondroit, au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'appelante des dépens et de la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - en cas d'annulation
DCA_23DA01388_20240704
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
En vertu de ces dispositions, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'une autorisation d'urbanisme en retenant plusieurs moyens
DCA_21NC01079_20230323
23 mars 2023
Par un arrêté du 14 décembre 2020, le préfet des Ardennes a refusé d'accorder cette autorisation.
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le juge peut à tout moment, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit, statuer sur la demande d’annulation de l’autorisation attaquée et, le cas
1ère Chambre
DCA_22VE00850_20240227
27 février 2024
Le présent arrêt, qui annule la décision abrogeant l'autorisation d'accès dont bénéficiait M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Sur les frais liés à l'instance : 9. M.
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