CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00169_20250507
7 mai 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2025 et le 10 mars 2025, la société Chrono Kart et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
Elle soutient que : elle a intérêt pour agir et a préalablement lié le contentieux en adressant une demande de réparation au maire de la commune ; l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 mai 2020,
6ème chambre
DCA_23VE02089_20240620
20 juin 2024
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
à agir suffisant contre l'arrêté du maire de San-Nicolao en date du 21 novembre 2019.
5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 6 janvier 2023, 2 mai 2023 et 10 mars 2025, la société Entreprise Construction Bâtiment (ECB) représentée par
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
d' a refusé de lui accorder un permis d'aménager et la décision de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 7 mai 2018 par laquelle le maire a refusé de lui remettre la clé de passage
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
commercial Terr'Océan au lieudit Bodeveno, la décision du 20 mai 2020 de rejet de leur recours gracieux ainsi que l'arrêté de ce maire du 4 août 2023 portant permis d'aménager modificatif n° 1 ; 3°)
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Châteauneuf s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 14 février 2019
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
moratoires, et la somme de 4 452 192,37 euros HT au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 mars 2015 ; 3°) de rejeter les conclusions d'appel incident de la commune
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
a pris les 4 mars 2021, 19 mai 2021, et 28 juin 2021, en lien avec la direction de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt et l’Office français de la biodiversité, deux arrêtés ordonnant, dans
2ème Chambre
DCA_24NT00288_20260311
11 mars 2026
Dupuy, le 11 juillet suivant, à La Bernerie-en-Retz, le maire a indiqué à l’intéressé qu’il avait exécuté des travaux d’urbanisme en méconnaissance de la décision du 6 septembre s’opposant à sa déclaration
DCA_25NT00236_20250227
27 février 2025
à octobre ; le délai de prospection serait repoussé d'une année à défaut de pose du mât de mesure avant mars 2025 ; * la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
Par deux arrêtés du 3 août 2020, le maire de Bois-Guillaume a rejeté les demandes de permis de construire présentées par la SCI Village éco sport.
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
B à l'encontre du maire de Contes devant le juge judicaire dont il a été définitivement débouté par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 4 avril 2019 ne le privait pas de la possibilité d'engager une
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
Par un jugement n° 1908045 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
des intéressés et, d’autre part, sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts, s’agissant des dépenses de location de garages et des frais de voyage entre les mains de M.
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
Enfin, par un arrêté du 16 septembre 2020, la maire de B a prononcé à l'encontre de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
En outre, un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donne intérêt pour agir à l'encontre d'une
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
Ce dernier demande à la Cour d'assortir cette somme des intérêts et de leur capitalisation. Sur la recevabilité de la requête d'appel de la commune de Rémire-Montjoly : 2.
Page 23 sur 596