L'EARL B relève appel du jugement du 6 avril 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par suite, l’EARL de Ramisson n’est pas fondée à soutenir que la surface prise en compte par le préfet dans la décision attaquée pour apprécier la viabilité de l’exploitation de l’EARL Amour-Joly serait

Par suite, ainsi que l’ont retenu, à juste titre, les premiers juges, le collège territorial de second examen de Lyon a commis une erreur d’appréciation en estimant que l’association Solidarité Migrants

Par un jugement n° 2201189 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

attaqué, le juge de première instance a considéré qu'il ne disposait pas d'un intérêt à agir ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de qualification

pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier.

Ce jugement de relaxe, rendu au bénéfice du doute, est sans influence sur l'appréciation par le juge administratif de la matérialité et de la qualification des faits au regard de la loi fiscale.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d'annuler le jugement

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement

pas fondé.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il s'en remet à l'appréciation de la cour sur la régularité de l'ordonnance attaquée et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A dans sa demande de première instance n'est fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société D et Fils C B ne sont pas fondés.

Il soutient que : -le tribunal s'est fondé à tort sur le SDREA de Normandie du 23 décembre 2015 au lieu du SDREA de Normandie du 19 mars 2021 pour apprécier le critère de la localisation des parcelles

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont commis une erreur de droit, de fait, et d'appréciation ; - les premiers

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont commis une erreur de droit, de fait, et d'appréciation ; - les premiers

S'agissant du bien-fondé de ce jugement : 12.

Par sa requête, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.