Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02165_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, dès lors qu'il justifie de 10 ans de présence en France, en méconnaissance des articles L. 312-1, L. 313
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02618_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le 4 novembre 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00643_20220803
3 août 2022
3 août 2022
313-10 et L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes du I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le financement des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 qui sont à la charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03041_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00571_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article 4.2 de l'accord franco-sénégalais ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05392_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00423_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04147_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00878_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00589_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04978_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article L. 435-1 de ce code : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02010_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 311-7 soit exigée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01340_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00431_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission est saisie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00448_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02843_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01183_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 visée ci-dessus
Source officiellePage 23 sur 714