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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01101_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L. 411-4-10° et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00567_20240827
27 août 2024
27 août 2024
être de nouveau saisie ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01328_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02350_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04631_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04315_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ailleurs, selon l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui prévoit que :
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03657_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 411-5 et R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose d'un logement qui doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant en
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00009_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02973_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01834_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00464_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il soutient que : - la commission du titre de séjour devait être consultée en application de l'article L. 432-13, 5° et de l'article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00109_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02490_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00819_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part et qu'elle a, en vertu des dispositions de l'article L. 411-2 du même code et de la mesure d'éloignement prise à son encontre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01842_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04067_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00175_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officiellePage 23 sur 188