Aux termes du II de l'article R.776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

En troisième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 47 du code civil ; elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Par ailleurs, l'article 274 du code civil dispose que : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une

étaient fausses sans vérifier leur authenticité auprès des autorités maliennes selon la procédure des articles 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la

En premier lieu, compte tenu de ses motifs, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative,

des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'irrégularité du jugement attaqué : - ce jugement a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, applicable aux demandes de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil d'État : " () Il est procédé

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque la décision

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à son abrogation.