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2 378 résultats pour « article L 642-10 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01193_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01520_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02010_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00146_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00903_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01816_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00052_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01834_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02647_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 761-22 du code de commerce : " L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01139_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01597_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03119_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01038_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02478_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02785_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21407_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02442_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01087_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle

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