L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis sollicité méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du plan local d'urbanisme.

Par des courriers du 15 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur les

à verser à M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la préfecture de police a reconnu le lien de causalité entre les dégradations et la célébration de la victoire de la coupe du monde de football comme

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative

Vu : - la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

000 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ".

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

linéaire actif à créer au titre de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 15 287,42 euros toutes taxes comprises sont mis à la charge définitive de la société pharmacie C et de Mme C.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.