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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C, ressortissant guinéen, a demandé le 3 octobre 2019 un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02618_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00111_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 313-14-1 et celles de l'article R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04407_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
fonder sur la substitution d'office aux articles L. 311-7 et L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, de l'article L. 313-10
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03463_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01011_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04640_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux ressortissants algériens ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il est
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00187_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée du séjour et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 435-1 du même
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03431_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02846_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le 17 décembre 2018, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et sur celles du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01340_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02520_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 8 décembre 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01534_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 313-11, et des articles L. 313-10, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01461_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Selon l'article R. 311-12-1 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00807_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
7° de l'article 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 alors applicable du même code ; - elle méconnaît le
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code: " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01263_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, prévue par l'article L. 311-7 qui n'était pas applicable ; - le refus de séjour sollicité méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA dès lors qu'il justifie résider en France depuis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, relative à la circulation et au séjour des personnes, ainsi que les dispositions des articles L. 311-4, L. 311-6, L. 311-8-1 et L. 743-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00875_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officiellePage 23 sur 654