Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un

A ne peut utilement, pour la première fois en appel, se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 435-1

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289 ; 2°) de mettre à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".

L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de

Aux termes de l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de

D... le recours subrogatoire prévu à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

, 314, 315, 317, 318 et 319, situées 3 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux réceptionné le 23 septembre 2021.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " D. - 1.

L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil médicalisé (FAM) Fleur de vie à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

L. 313-11 11°ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C ni les motifs pour lesquels il s'est abstenu de saisir préalablement la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.