la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Mouret, sur le fondement des articles L. 761-1 du code

Elle soutient que : - la situation dans laquelle la place la poursuite de l'exécution de la décision litigieuse relève de l'urgence ; - elle invoque des moyens sérieux tirés du défaut de motivation

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 7.

Il soutient que : - le motif d'annulation retenu par les premiers juges est infondé dès lors qu'aucune décision implicite de rejet de la demande de séjour de M.

La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1

C fait de nouveau valoir devant la cour que la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis aurait implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour serait insuffisamment motivée

L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M.

Par un jugement n° 2302318 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir dans les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) à défaut, d'enjoindre

Toutefois, l'autorité préfectorale ayant refusé de lui accorder un délai de départ volontaire en raison de la non-exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre, était fondée,

en ce qu'il les a rejetées sans statuer sur les moyens invoqués, au motif que cette décision n'avait pour effet que de lier le contentieux ; - la décision implicite de rejet de la demande de réalisation

, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de mettre à la charge

La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1

Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste au motif qu’elle n’était pas dirigée contre une décision susceptible de recours ; - la décision

Dans ces conditions, il n'y pas lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 4.

de la base légale sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 7.

d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision