administrative était forcément compétente pour connaître du préjudice résultant de son accident de service, qui a eu lieu sur son lieu de travail ; - la juridiction administrative était en tout état de cause

L'argumentation développée par le requérant n'est par suite pas de nature à remettre en cause le caractère artificiel de l'interposition décrite ci-dessus. 8.

puisque le réseau de chaleur n’a pas cessé de fonctionner ; - il n’a pas été rapporté la preuve que les dommages en cause auraient porté atteinte à la solidité de l’ouvrage ou auraient rendu l’ouvrage

A doit être regardé comme demandant à la cour le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble de ses demandes pendantes devant le tribunal administratif de Besançon.

a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement des requêtes n° 2103979 et 2103980 qu'elle a introduites le 13 juillet 2021 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Mme C B A a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête n° 2406372 qu'elle a introduite le 14 novembre 2024 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause

Ainsi, le ministre ne peut soutenir que les trois projets en cause ne seraient pas des projets de recherche, au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts. 7.

D'autre part, lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas tenu compte du fait que " le service vérificateur a remis en cause sans fondement la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures

, pas de nature à remettre en cause les motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

des procédures fiscales dès lors qu'elle a sollicité le bénéfice des voies de recours et que l'administration n'a pas donné suite à sa demande ; - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause

La société P2L n'apporte aucun élément tendant à remettre en cause la réalité de cette propriété.

D l'autorisation d'exploiter les parcelles en cause, c'est par conséquent à bon droit qu'il a mis en demeure celui-ci de cesser de les exploiter.

sans cause réelle et sérieuse, est à l'origine de ses préjudices ; la décision illégale du 14 août 2015 est la conséquence directe de la décision du 5 juin 2015 ; - elle a droit d'être indemnisée du

Elle soutient que : - en maintenant la remise en cause intégrale de la provision, l’administration ne s’est pas pleinement conformée à l’avis de la commission des impôts qui a admis le principe de la

publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968. 6.

Il soutient que : - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'absence de preuve de ce que les factures en cause se rapportaient à des ventes faites à des professionnels ;

A ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en ce que les premiers juges se seraient substitués à l'administration. 4.