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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
, ne possède pas les mêmes caractéristiques que les biens cédés ; - ce duplex, vendu habitable, est situé aux deuxième et troisième étages de l’immeuble, bénéficie d’un ensoleillement notable et d’une
9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
DCA_23PA03683_20250117
1ère Chambre
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
La SCI du Rhône, qui avait pour activité la location d'immeubles et possédait trois appartements à Pont-Evêque (Isère) ainsi qu'un immeuble comprenant neuf appartements à Vienne (Isère) qu'elle a vendu
1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
F à l'occasion de la cession, le 31 décembre 2013, des parts de la société Comptoir Immobilier Patrim est éligible au bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % en cas de cession d'entreprise nouvelle prévu
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'évaluation du prix d'acquisition de l'immeuble en litige a été justifiée, la méthode des millièmes appliquée par l'administration n'étant pas pertinente ; - il justifie de dépenses
DCA_20MA04704_20231207
5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
L'administration fiscale invoque l'existence d'un abus de droit fiscal, par fraude à la loi, dès lors que la cession, à la société A, de l'usufruit temporaire des parts, détenues en nue-propriété par les
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
Elle a cédé quatre terrains nus, à bâtir, issus de ces propriétés entre le 14 mai 2013 et le 10 avril 2015, et soumis ces cessions au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03164_20220505
5 mai 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U.
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
Sont considérés : / (…) / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années (…) ». 13.
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DCA_23TL01718_20250410
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que la société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
Sur les plus-values de cession de droits sociaux : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
Elle soutient qu'en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, elle est fondée à bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de l'activité de gestion
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