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1 006 résultats pour « cession de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02782_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, ne possède pas les mêmes caractéristiques que les biens cédés ; - ce duplex, vendu habitable, est situé aux deuxième et troisième étages de l’immeuble, bénéficie d’un ensoleillement notable et d’une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03682_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03683_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00025_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03111_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00810_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

La SCI du Rhône, qui avait pour activité la location d'immeubles et possédait trois appartements à Pont-Evêque (Isère) ainsi qu'un immeuble comprenant neuf appartements à Vienne (Isère) qu'elle a vendu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22187_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

F à l'occasion de la cession, le 31 décembre 2013, des parts de la société Comptoir Immobilier Patrim est éligible au bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % en cas de cession d'entreprise nouvelle prévu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04703_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - l'évaluation du prix d'acquisition de l'immeuble en litige a été justifiée, la méthode des millièmes appliquée par l'administration n'étant pas pertinente ; - il justifie de dépenses

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04704_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - l'évaluation du prix d'acquisition de l'immeuble en litige a été justifiée, la méthode des millièmes appliquée par l'administration n'étant pas pertinente ; - il justifie de dépenses

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01227_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L'administration fiscale invoque l'existence d'un abus de droit fiscal, par fraude à la loi, dès lors que la cession, à la société A, de l'usufruit temporaire des parts, détenues en nue-propriété par les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01475_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a cédé quatre terrains nus, à bâtir, issus de ces propriétés entre le 14 mai 2013 et le 10 avril 2015, et soumis ces cessions au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03164_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02186_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01618_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sont considérés : / (…) / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années (…) ». 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01104_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03537_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01236_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que la société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01079_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur les plus-values de cession de droits sociaux : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00158_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient qu'en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, elle est fondée à bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de l'activité de gestion

Source officielle

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