des impôts contestés.

sérieusement contestable.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté. 4.

décision qu’elle conteste.

A cet égard, il ressort des mentions non contestées d'un procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise de l'UES LOHEAC du 27 septembre 2018, qu'en réponse à une question posée par M.

Le préfet a ainsi pris en considération, de manière réelle et sérieuse, la situation particulière de M. A. 6.

d'apprentissage, se prévaut du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation et des liens amicaux qu'il a noués en France.

A et, en particulier, ceux soulevés à l'encontre de la décision contestée portant refus de titre de séjour et tirés d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'erreurs de fait.

des doutes sérieux quant à la légalité du refus de séjour contesté ; il justifie en effet d'une ancienneté de séjour de 20 ans à la date de la décision contestée et est très investi auprès de l'association

En tout état de cause, les contrats de six salariés ayant la qualité de salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta

non au recto et l'absence du code imprimeur en bas à droite du document.

Sur la requête n°21PA04634 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu soulevée en défense : 4.

Mme B soutient qu'elle poursuit avec sérieux ses études et qu'ainsi, l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", méconnaît les dispositions

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de la situation de M. A doivent être écartés. 6.

A est entaché d'un vice du consentement et est par suite frappé de nullité ; - M.

En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

écoulé plus d'un an entre l'envoi des deux décomptes ; en connaissance de cause, la société Sogea n'a pas souhaité intégrer le décompte final dans le projet de décompte général pour éviter toute contestation

Le requérant ne saurait ainsi sérieusement faire grief au préfet de ne pas avoir fait mention de ces circonstances de fait.