B, ressortissant marocain, né le 25 août 1984, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».

D’une part, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être

lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de risques de traitements inhumains et dégradants

Il soutient que l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable dès lors que la composition pénale constitue une condamnation pénale et que la condamnation

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de

Sur la décision d’expulsion : 3.

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()

été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

sur sa condamnation pénale sans examiner les autres éléments relatifs à sa situation personnelle, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et a entaché, pour ce motif, sa décision d'une erreur de

décision l'assignant à résidence.

Dans ces conditions, compte tenu du nombre, de la fréquence et de la gravité croissante des condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

outre, cette condamnation doit être réputée non avenue dès lors qu'il n'a pas été à nouveau condamné ; - sa présence habituelle et continue est établie depuis 2008 ; le préfet n'a pas pris en compte

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer

L'étranger peut présenter des observations écrites. / À défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une

les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 3.

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article