Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du même jour, M. E... n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Par une décision du 3 septembre 2020, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision du directeur général de l’Office français des réfugiés et apatrides refusant

Par décision rendue sur recours gracieux le 19 octobre 2021, après contre-expertise rendue le 15 juin 2021, le ministre a confirmé la décision initiale.

autre titre.

Hauts de-Seine ; 3°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prises le 1er juillet 2021 par

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

rejetées à deux reprises, de même que les recours formés devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par deux décisions des 8 décembre 2021 et 21 décembre

préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs délais, à compter de la notification de la décision

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

et a refusé de prendre en charge à ce titre les arrêts de travail prescrits à compter du 5 juillet 2019, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 21 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

la CNAC de réexaminer son recours.

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

Par un jugement n° 2309013 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et a rejeté le surplus des

Par un jugement n° 2212961 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a enjoint au préfet de

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 2 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2300699 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 10 mars 2023 fixant le pays de destination ainsi que la décision de rejet du recours gracieux