Mme B a, par un courrier daté du 20 mai 2018 adressé au comptable en charge du recouvrement, contesté être redevable de la somme réclamée par une première mise en demeure valant commandement de payer datée

à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.

B en date du 18 octobre 2022 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 novembre

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ".

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors, d'une part, que la réclamation a été présentée avant le 14 juin 2021, date d'expiration du délai de réclamation en application de l'article

délai d'un mois et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le certificat de résidence algérien sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

garanties au moment de la première réclamation. / Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date

ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ". 3.

dispositions combinées du paragraphe 2 de l'article 7 et du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, peu important que l'arrêté prononçant son transfert ait été pris après la date

B se maintient durablement en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 16 avril 2017, date d'expiration de la validité de son titre de séjour " vie privée et familiale ", circonstance

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

S'étant maintenue irrégulièrement sur le territoire bien après la date d'expiration de ce visa, elle a sollicité le 3 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1

territoire français, la requérante a quitté Lisbonne le 5 février 2014 et y est retournée le 29 avril 2014, et qu'elle n'établit pas être de nouveau régulièrement entrée en France avant le 14 février 2015, date

muni d'un visa court-séjour à entrées multiples d'un maximum de trente jours, valable entre le 10 mai et le 5 novembre 2017 et qu'il se trouve ainsi en situation irrégulière depuis le 6 novembre 2017, date

termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

représentée par Me Vy-Loan Huynh-Olivieri, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ainsi que le titre de perception en date