d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

de paiement à la somme de 6 758 543,09 euros.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2023 et un mémoire enregistré le 13 février 2024, la société Sparflex, représentée par Me Laurent-Sorel, demande à la cour : 1°)

juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de

d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A, représentée par le cabinet Thiam Avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner solidairement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 5 novembre 2021 le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la cour d’annuler ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 5 novembre 2021 le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la cour d’annuler ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 5 novembre 2021 le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la cour d’annuler ce jugement.

A... demande l’annulation, devant le tribunal comme la cour, de l’arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Calvi ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société

et l'arrêt de la cour précité, soit la somme totale de 44 264,78 euros à verser à M.

Aux termes de de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Par un jugement n° 2001488 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) » Aux termes des dispositions de l’article

Ils ont également demandé au tribunal de leur accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme totale de 44 681,90 euros

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par la société Axa France.

Elle fait appel du jugement du 30 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.