La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant énonce : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant énonce : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés

d'activité tel que présenté par la société NSP+ était pertinent et que le motif économique était établi ; ainsi, contrairement à ce qu'a considéré la ministre, les chiffres d'affaires n'étaient pas en baisse

d'activité tel que présenté par la société NSP+ était pertinent et que le motif économique était établi ; ainsi, contrairement à ce qu'a considéré la ministre, les chiffres d'affaires n'étaient pas en baisse

chasse 2019-2020, ni des recommandations de l'office français pour la biodiversité, seul organisme compétent sur cette espèce ; - la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 a été méconnue ; la baisse

invoqués, d'une part, sa candidature étant irrégulière faute de disposer des capacités financières suffisantes, d'autre part, son offre étant irrégulière en ce qu'elle a renoncé à la conclusion d'un bail

investissement à raison duquel elle est pratiquée : / a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail

défaut de motivation ; sur le fond, la somme de 74 000 euros ne peut constituer un revenu foncier de la SCI Alpha Immo alors qu’au titre des années en litige les locaux de la société Solfi étaient pris à bail

contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er avril 2021 en qualité de réparateur automobile et de bulletins de salaire correspondant aux mois de janvier et juin 2021, mai et juin 2022, d'un bail

référence BOI-CF-DG-40-20 ; - une vérification de comptabilité aurait dû être initiée au regard de l’insuffisance des éléments recueillis dans le cadre du contrôle sur pièces, conformément aux énonciations

diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail

La société Appart'City exploite plus de cent résidences de tourisme classées, composées d'appartements qu'elle prend à bail auprès des propriétaires et propose, en sous-location, pour des séjours de courte

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges, et énoncés au point 9 dudit jugement. 9.

L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des SCoT, mais d'apprécier la compatibilité

la remplace par un unique commerce à dominante de vente de produits alimentaires, comporte ainsi une modification en lien avec l'avis antérieur du 6 décembre 2018 et tenant compte du premier motif énoncé

L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de

Il énonce ensuite que M.