le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, en ce qu'il rejette la demande présentée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - aucune circonstance tenant à l'équité

Il soutient qu'il a accompli les diligences nécessaires pour ses clients ; l'Etat est la partie perdante ; ni l'équité, ni la situation économique de l'Etat ne commandent le rejet de sa demande au titre

, le comportement de la cheffe d'équipe étant signalé comme violent et humiliant, aussi bien en public qu'en privé.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

F a été employé en qualité de responsable d'équipe au sein du plateau " Elite " de la société Certicall depuis le 23 avril 2007.

Elle soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour

que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que ni l’équité

que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que ni l’équité

projeté sur l'emplacement est insuffisamment défini si bien qu'il n'est pas justifié que sa réalisation relève de l'intérêt général ; la superficie réservée est excessive et l'emplacement est non adapté

sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ; ".

A E et Mme D F ont demandé, en leur nom personnel et au nom de leur fille mineure, C E, au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom commercial (SNC) Stop Hôtel Pasteur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation

Toutefois, cet hôtel situé en centre-ville ne bénéficie pas de la proximité des plages, de la gare et de l'aéroport, non plus que d'un accès facile par les transports en commun.

Toutefois, lorsque le maire dresse un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, il agit au nom de l'Etat et non au nom de la commune.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

sur l'article 18.2.1 de la convention, qui est inapplicable ; - elle a subi un préjudice matériel, consistant dans son manque à gagner, à hauteur de 8 000 euros, et des dépenses d'acquisition d'équipements