Il soutient que : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - elles

, la délégation de signature produite par la préfecture ne visant pas de telles décisions ; - l’arrêté, dans son ensemble, émane d’une autorité incompétente, en l’absence de preuve de la nomination du

En conséquence, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.

Le 14 février 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ont été édictées par une autorité incompétente ; - il dispose d'un

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; Sur la décision de remise aux autorités de l'Etat partie à la Convention de Schengen : - elle a été prise par une autorité incompétente

et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale, laquelle a été signée par une autorité incompétente

Le moyen tiré de l’incompétence doit en conséquence être écarté. En deuxième lieu, la décision, qui expose ses motifs de droit et de fait, est ainsi régulièrement motivée.

Il soutient que : S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; -

Par jugement du 28 novembre 2017, ce tribunal s'est déclaré incompétent et l'a renvoyé à mieux se pourvoir. M. B a alors saisi le tribunal administratif de Melun le 27 février 2018.

statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant une période de deux mois, en vue de permettre la régularisation du vice relevé au point 4 de cet arrêt, tenant à l'incompétence

C... soulève un nouveau moyen en appel tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions en litige.

l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution

A a fait valoir que la décision litigieuse avait été prise par une autorité incompétente.

Par une ordonnance n° 2323183 du 28 novembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en

Par une ordonnance n° 2323177 du 28 novembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en

Par une ordonnance n° 2323179 du 28 novembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; il est entaché d’une erreur manifeste