Le moyen tiré de ce qu’elle ne serait pas passible de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2019 en l’absence d’exercice de l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés

police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, d'autre part, lui a fait interdiction de retour

Ces modalités de notification font obstacle à ce que cette notification, alors même qu'elle comportait l'indication des voies et délai de recours, fasse courir le délai de quarante-huit heures imparti

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. () ".

en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ".

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 11

mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 12.

Ce placement, et non l'attestation en tant que telle, constitue la décision en litige, laquelle fait grief et est, par suite, susceptible de recours.

ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour

Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 15 mai 2018, il a exercé un recours gracieux auprès de son employeur à l'encontre de cet arrêté, lequel a été rejeté par décision du 21 juin 2018 de Grenoble Alpes Métropole.

Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de

Le recours formé par M. A, le 25 octobre 2019, contre cette décision a été rejeté par une décision du 11 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects. M.

d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour

Il soutient que : - les pièces produites, au nombre desquelles figure le recours en excès de pouvoir présenté à l'encontre de la décision supprimant son nom du planning du service des urgences en pleine

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif

ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles