Par mémoire enregistré le 24 mars 2026, la commune des Vans, représentée par Me Champauzac (SELAS Cabinet Champauzac), demande à la cour de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête et

Lors de son audition, il a indiqué aux policiers qui l’interrogeaient, qu’il était, en fait, entré en France en 2012 et qu’il y demeurait depuis lors, sans être muni d’un titre de séjour, après avoir fait

B ne fait pas état d'une intégration particulière dans la société française.

Par un arrêté du 4 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de

du fait que M.

Il a fait un recours qui a été rejeté le 24 mars 2022 par la Cour nationale du droit d'asile.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

Dans ces conditions, cet état de grossesse ne faisait pas obstacle à son transfert en Italie, notamment à une date postérieure à son accouchement.

Un mémoire présenté par le préfet de police a été enregistré le 7 décembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Elles font valoir que : – la requête est irrecevable, faute pour les requérants d’avoir un intérêt à agir suffisant ; – les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Enfin, la circonstance, postérieure à la date de l’arrêté attaqué, que la requérante exercerait un emploi de serveuse est sans incidence sur sa légalité.

Le silence gardé par la préfète du Bas-Rhin pendant une durée de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 8 avril 2022.

A de retourner sur le territoire français durant un an, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 8.

Elle n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

Toutefois, ce seul élément, postérieur à la date de l’arrêté attaqué et de ce fait sans incidence sur sa légalité, portant au demeurant, en vertu de l’alinéa 2 de l’article R.77 du code de procédure la

En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ».

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Si le requérant a reconnu son deuxième enfant né le 5 juillet 2021, cette reconnaissance a été faite le 26 septembre 2022, soit postérieurement à l'arrêté en litige.