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49 701 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01558_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement n° 1908100 du 8 décembre 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01653_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

attaqué. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00025_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A compter du 27 août 2012, l'intéressée a été placée en arrêt de maladie pour une tendinopathie de l'épaule droite, laquelle a été reconnue imputable au service.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00051_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00963_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Ces requêtes présentant à juger des questions semblables et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02792_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A la suite de cette vérification, il a fait l'objet d'une proposition de rectification du 8 juillet 2015 et a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00730_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en ce que le tribunal s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02728_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aucune faute ne peut par suite être retenue à l'encontre du centre hospitalier sur ce point. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04915_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04583_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Comme il a été indiqué au point 4, par un arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel de Grenoble a reconnu M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01270_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cette retenue est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés éventuellement dû en France par le bénéficiaire des revenus en application du 3ème alinéa du II de l’article 182 B

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00020_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

M. et Mme A soutiennent que l'impôt sur le revenu mis à leur charge en raison de la distribution qui est réputée avoir été faite par la SARL Axcia à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02636_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00611_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant, compte tenu du partage de responsabilité retenu, à la somme de 3'357,43 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03522_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de la dénaturation des faits et des erreurs de droit commises par les premiers juges ; - les premiers juges ont omis de statuer sur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00264_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait, de dénaturation des faits, d'erreurs d'appréciation et de qualification juridique des faits ; - les conditions de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01274_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

A B et C ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des rectifications d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L'administration a fait connaître à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03444_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle

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