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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 1908100 du 8 décembre 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01653_20240305
5 mars 2024
attaqué. 5.
6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
A compter du 27 août 2012, l'intéressée a été placée en arrêt de maladie pour une tendinopathie de l'épaule droite, laquelle a été reconnue imputable au service.
3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
Ces requêtes présentant à juger des questions semblables et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02792_20231003
3 octobre 2023
A la suite de cette vérification, il a fait l'objet d'une proposition de rectification du 8 juillet 2015 et a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
Dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en ce que le tribunal s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de
1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
Aucune faute ne peut par suite être retenue à l'encontre du centre hospitalier sur ce point. 7.
2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Comme il a été indiqué au point 4, par un arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel de Grenoble a reconnu M.
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
Cette retenue est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés éventuellement dû en France par le bénéficiaire des revenus en application du 3ème alinéa du II de l’article 182 B
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
M. et Mme A soutiennent que l'impôt sur le revenu mis à leur charge en raison de la distribution qui est réputée avoir été faite par la SARL Axcia à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant, compte tenu du partage de responsabilité retenu, à la somme de 3'357,43 euros.
DCA_22PA03522_20230614
14 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de la dénaturation des faits et des erreurs de droit commises par les premiers juges ; - les premiers juges ont omis de statuer sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait, de dénaturation des faits, d'erreurs d'appréciation et de qualification juridique des faits ; - les conditions de
9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
A B et C ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des rectifications d'impôt sur le revenu et
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
L'administration a fait connaître à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03444_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
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