Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (…) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

un passeport français à Mme A F D, ensemble la décision du 12 janvier 2024 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, portant rejet du recours hiérarchique exercé contre cette décision, d'enjoindre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

A..., dont l’épouse et les enfants résident au Pakistan, ne fait état d’aucune attache particulière en France ni d’aucune tentative d’insertion dans la société française.

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

ainsi que de la présence en France de son épouse, de sa fille ainsi que de son frère et de ses neveux, de nationalité française.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Ainsi, Mme B n'apporte aucun élément permettant d'établir sa présence sur le territoire français pour les années 2004, 2007 et 2012.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A veuve B soutient, sans toutefois l'établir, être entrée en France le 1er juillet 2022 et se maintenir de manière continue sur le territoire français.

France est établie pour la première fois en janvier 2011, alors qu'il était âgé de neuf ans et qu'il s'y est maintenu jusqu'en juin 2018 de sorte que sa résidence habituelle en France est établie au cours

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

Toutefois, la plupart des pièces produites sont relatives au séjour en France de ses parents et de sa sœur et ne permettent pas d'établir la durée de séjour alléguée sur le territoire français. Si M.

L’article 47 du code civil dispose quant à lui que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

B, qui soutient résider habituellement sur le territoire français depuis le 7 décembre 2016 sans l'établir, est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il n'établit pas, ni même n'allègue

enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil