Aux termes de l’article D. 4221-11 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « Sur proposition du service instructeur, l'autorité qui a délivré ou renouvelé un titre

A sollicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la production du rapport du médecin instructeur à l'origine de l'avis du collège de médecins de cet office ; 2°) de rejeter la demande

établi le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas siégé au sein de ce collège ; en dernier lieu, le nom de ce médecin instructeur

d'utilisation et de jouissance de leur bien seraient affectées par l'erreur de côte altimétrique qu'ils allèguent ; - la modification des côtes n'a pas été de nature à vicier l'appréciation du service instructeur

administratif n'était pas tenu de surseoir à statuer pour lui permettre de régulariser ce vice ; - le dossier de permis de construire était par ailleurs incomplet en ce qu'il n'a pas permis aux services instructeurs

préfet du Nord a versé en première instance l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 5 janvier 2021, qui a été émis au vu du rapport du médecin instructeur

dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, cette demande d'instruction ne constitue, en l'absence de toute demande expressément formulée en ce sens par la commune auprès des services instructeurs

dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, cette demande d'instruction ne constitue, en l'absence de toute demande expressément formulée en ce sens par la commune auprès des services instructeurs

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades,

Et aux termes de l'article R. 777-3 de ce code : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit sa demande de changement de statut de travailleur temporaire à salarié ; - il méconnaît

tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite

B et enjoint au préfet des Hautes-Alpes d'instruire à nouveau la demande de M. B, de convoquer la commission du titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois.

A, auquel était jointe la décision du service instructeur du ministère de l'intérieur adressée par courrier électronique du 19 janvier 2021 qu'il entendait contester, ne présentait pas un caractère abusif

premier temps, effectuer une demande de duplicata, puis, une fois le nouveau titre récupéré, faire une demande de changement d’adresse et que sa demande de duplicata avait bien été reçue par le service instructeur

Il ressort des pièces du dossier que lors de son entretien avec les services instructeurs, M.

Elle soutient que : - le magistrat instructeur aurait dû prononcer d'office une jonction de sa demande avec celle portant sur sa contestation relative aux redressements d'impôts et taxes des années

qui leur était faite de confirmer leur responsabilité dans le traitement de la demande d'asile des intéressés, il existait de sérieuses raisons de penser que leurs demandes d'asile ne seraient pas instruites

déclaration ou du permis d'aménager en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; l'omission de mentionner cette division a également été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur

ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs