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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00381_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01015_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02385_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 14. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00488_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03146_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'assignant à résidence. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen, fondé, tiré de ce que les interdictions de retour sur le territoire français sont fondées sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02678_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et prononcé une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00710_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02866_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de retour en France sont contraires à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -la durée de l'interdiction de retour en France de trois ans est excessive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02135_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A cet égard, demeure sans incidence la circonstance que la juridiction correctionnelle n'a pas prononcé à l'encontre de l'intéressé une peine complémentaire d'interdiction du territoire.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté n° 2023-00816 du préfet de police du 8 juillet 2023 portant interdiction d’une manifestation non déclarée devant se tenir le samedi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01055_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a mis fin à son droit au maintien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01981_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'arrêté du 8 février 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01436_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02454_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Sur la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02567_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il énonce qu’elle ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière faisant obstacle au prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français et qu’une interdiction de retour d’un an
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la recevabilité de l'intervention : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01251_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 19.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02176_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la recevabilité des interventions : 2.
Source officiellePage 23 sur 1775