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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
et les métaux non ferreux en tant que déchets, les véhicules hors d'usage, étant, quant à eux, mentionnés en tant que déchets dangereux. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B le versement à son bénéfice d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
contribution exceptionnelle qu’elle a acquittées au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'immeuble situé 23 avenue Hoche à Paris, qui a constitué la résidence principale de la famille B depuis les années 1960 jusqu'en 1987, est présumé affecté à l'usage d'habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cette pièce n'est pas de nature à elle seule à justifier l'assujettissement de M. A à l'impôt en Allemagne au cours de l'année en litige. 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
du parking en silo ou du dépose-minute, qui étaient spécifiquement prévus pour cet usage.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Tadeoz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, le préfet du Morbihan demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00835_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02118_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02569_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B a été condamné six fois par le juge pénal pour des faits, commis de 2009 à 2013, d'usage de stupéfiants, de conduite sans permis ni assurance ou après usage de stupéfiants, de rébellion, d'outrage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ce bâtiment était loué à une société pour un usage commercial. 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02432_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02037_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
Source officiellePage 23 sur 339