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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
Toutefois, cette différence de traitement, qui est claire et dépourvue d'ambiguïté et qui règle des situations différentes, n'est pas de nature à méconnaître l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité
1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
Le présent litige porte sur la réduction de cotisations primitives de contribution économique territoriale et, ainsi, en l'absence de rehaussement, la société Appart'City ne peut utilement se prévaloir
3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
Dans sa rédaction applicable au litige, l'article 1er du décret du 30 décembre 2016, visé ci-dessus, dispose que : " En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la différence tarifaire selon le type de logement et l'application d'un abattement sur les 22 premiers m2 au bénéfice des seules constructions individuelles non réalisées dans le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
Par ailleurs, les impositions en litige ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, le centre hospitalier de Lorquin ne saurait utilement se prévaloir
2ème chambre
DCA_22TL00256_20231228
28 décembre 2023
Au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants individuels différents en raison, notamment, de la diversité de leurs parcours professionnels ".
DCA_22TL20151_20231228
de traitement qui n'est justifiée par aucune différence objective de situation pertinente au regard de l'objet de la réglementation instituant le régime indemnitaire litigieux ni par aucun motif d'intérêt
DCA_22TL20152_20231228
DCA_22TL20153_20231228
DCA_22TL20154_20231228
6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
B puisse utilement se prévaloir de ce que le SDIS de la n'a jamais justifié des mérites différenciés des différents candidats l'ayant conduit à évincer M.
ORCA_24PA00330_20241120
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
selon que les orientations apportent des compléments aux dispositions réglementaires ou qu'elles leur sont différentes " et que " Les dispositions prévues dans une OAP peuvent être différentes de celles
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () 2.
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.
ORCA_24DA01951_20250318
ORCA_24DA01952_20250318
ORCA_24DA01953_20250318
de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.
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