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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01815_20240126
26 janvier 2024
Le docteur C..., missionné par la CRCI PACA, a rendu un rapport d’expertise au terme duquel celui-ci, estimant que compte tenu des anomalies majeures du rythme cardiaque fœtal avec un risque majeur d’acidose
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
formulaire et n’était pas davantage contraint de lui rappeler les délais de déclaration ; aucune des trois possibilités limitativement énumérées par les textes pour déroger au délai de 15 jours, la force majeure
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
B en janvier 2023 ; - la force majeure n'est pas justifiée alors que l'interdiction d'activité dans le secteur du bâtiment n'a duré que deux mois et que M.
Juge des référés
ORCA_23VE01759_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de nombreuses erreurs manifestes d'appréciation ; - le tribunal n'a pas examiné son moyen relatif au caractère de force majeure de son dossier
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
code de l’environnement ; - l’évènement pluvieux à l’origine du litige était, de par son ampleur et son intensité, exceptionnel, extérieur, imprévisible et irrésistible, et donc constitutif de force majeure
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
La société Boralex précise que l'étude d'impact établit l'existence de raisons impératives d'intérêt public majeur, l'absence de solution alternative de moindre impact environnemental et l'absence d'impact
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02539_20240531
31 mai 2024
mars 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de jeune majeur
1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
B était majeur à la date de l'arrêté contesté. Sur la décision portant refus de départ volontaire : 11.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
qu'elle estime avoir subi en raison de l'insuffisance des commandes passées pour l'exécution des lots n° 1, 2 et 3 du marché à bons de commande de sensibilisation des foyers martiniquais face aux risques majeurs
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00346_20260312
12 mars 2026
église de Sommereux : Il résulte de l’instruction que l’église de Sommereux fait l’objet d’un classement au titre des monuments historiques et présente donc un intérêt historique et architectural majeur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00531_20220416
16 avril 2022
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de A B ainsi d'ailleurs que son beau-fils, majeur, ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine.
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
En ce qui concerne la raison impérative d’intérêt public majeur : 15.
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
très faible voire nul ; - si l'association prétend que la mesure d'évitement consistant à préserver la haie centrale serait insuffisante, la réalisation du projet n'a pas pour effet de détruire la majeure
ORCA_25MA03437_20260331
31 mars 2026
de police le 23 mars 2025 pour trafic de stupéfiants alors même qu’il était déjà connu de ces services depuis 2018, date à laquelle il s’était fait connaitre pour atteinte corporelle volontaire sur majeur
ORCA_25TL01423_20251231
31 décembre 2025
Par ailleurs, à la date de la décision attaquée son fils majeur faisait l’objet, lui aussi, d’une mesure d'éloignement et il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale qu’ils forment
ORCA_24BX02542_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, et alors que contrairement à ce qu'ils soutiennent la circonstance que l'un de leur fils, majeur, bénéficie d'un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale
ORCA_23LY03833_20241112
12 novembre 2024
Les requérants font valoir qu'ils n'ont plus d'attaches dans leur pays d'origine et que l'état de santé de leur fils majeur nécessite leur présence sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00499_20230901
1 septembre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la question de la régularisation d'enfant majeur à charge et au moyen tiré de la circonstance que le requérant est fils d'un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00693_20220525
25 mai 2022
demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile et enfin, que les intéressés sont parents de six enfants, tous majeurs
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