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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande le rejet de la requête.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
aucun des griefs n'a engendré de préjudice pour l'employeur ; - il n'a pas modifié de sa propre initiative un traitement médical ou un dispositif médical ; - le licenciement est en lien avec le mandat
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ce mandat interviendrait dans une convention d'honoraire forfaitaire de 1500 euros - Appel au vote : 1 voix contre - 8 votes pour ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00240_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
boiterie, instabilité notable, déficit proprioceptif, léger déficit musculaire, gêne fonctionnelle à la marche, hypoesthésie de la cicatrice chirurgicale ", il résulte de l'instruction que l'expert mandaté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... faute d’avoir été formé par un tiers mandaté ; il n’a pu dès lors interrompre le délai de recours ; les moyens tirés de l’existence de constructions irrégulières, de la méconnaissance des règles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle détenait le mandat de membre titulaire au comité social et économique de l'entreprise (CSE). Une décision implicite de rejet est née le 24 février 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
sur la valeur ajoutée sur les prestations de transport de personnes était déductible ; la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 n’autorise pas les Etats membres à fixer un coefficient d’admission nul
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, mandatée pour représenter
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02186_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B et au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société en nom collectif (SNC) DS Smith Hêtre Blanc et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02816_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Dès lors, la circonstance que ni A ni B n'aurait disposé d'un mandat régulier, à la supposer établie, n'a pas privé la société requérante d'une garantie.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03211_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société MPH Energie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société NEO et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21229_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2024 et le 29 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon le premier alinéa de son article R. 197-4 : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. () " 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A expert mandaté par la société Akka Technologies. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EPMS Espaces Le Clos Mouron et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
sous-location du local concerné du propriétaire ou du locataire et, d'autre part, le loyer fixe versé au propriétaire ou locataire par nuitée ; - elle n'agit pas en qualité d'intermédiaire et n'est nullement
Source officiellePage 23 sur 78