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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01331_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril et 15 mai 2023, 4 et 20 mai et 28 juin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04503_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par deux arrêtés du 19 septembre 2016 et du 25 mars 2017, le maire de Manosque a déclaré cet incident non imputable au service.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée le 22 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02865_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Garde en date du 15 mars 2021 prononçant à son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02619_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées pour compléter l'instruction le 21 mars 2022 et le 6 mai 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01347_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01041_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par des précédents courriers adressés les 29 et 31 mars 2018 au maire de Saint-Clément-de-Rivière qui était alors en fonctions, la requérante avait signalé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
2013 au 30 avril 2016, reconduit du 1er mai 2016 au 30 avril 2017, n’a pas été renouvelé compte tenu du recrutement d’un fonctionnaire ; - Mme B... ne justifie ainsi pas d’un recrutement en contrat à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00328_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
mai 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01422_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 9 mai 2023 et le 3 mai 2024 sous le n° 23NC01422, la commune de Seebach, représentée par Me Cazin, demande à la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00181_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces décisions pour vice de procédure et a enjoint au maire de la commune du Gosier de procéder au réexamen de la demande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01812_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
au 29 mars 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lui avait notifiée le 22 mars 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
à l'échéance d'une période de mise en disponibilité, et a enjoint au maire de la réintégrer et de régulariser sa situation administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00543_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00828_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B a été victime le 26 août 2020, a enjoint au maire de réexaminer la situation administrative de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03366_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 26 mars 2021, M.
Source officiellePage 23 sur 112