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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04723_20240927
27 septembre 2024
droit, un titre de séjour.
Juge des référés
DCA_23VE02786_20250327
27 mars 2025
, dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
Lorsque tel est le cas, l’incapacité qui résulte, en vertu des mêmes dispositions, de cette condamnation entraîne de plein droit, à la date à laquelle elle est devenue définitive, la rupture du lien de
ORCA_25VE00864_20250605
5 juin 2025
droit.
ORCA_24TL02306_20250211
11 février 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
8ème chambre
DCA_21PA04293_20221114
14 novembre 2022
Air déjà autorisé alors même qu'en 2017, la présence de Radio Star à Besançon n'a pas empêché le CSA de délivrer une autorisation à Plein Air ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des
ORCA_24TL02771_20250521
21 mai 2025
algériens en qualité d'étudiant ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en qualité de salarié sur le fondement
4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
- l'autorité administrative, au titre de l'article L. 171-7 alinéa 2 du code de l'environnement, doit édicter les mesures conservatoires nécessaires en imposant l'arrêt des éoliennes 30 minutes avant
1ère chambre
DCA_22TL22246_20230622
22 juin 2023
d'une mesure d'éloignement. 5.
ORCA_23VE01333_20241022
22 octobre 2024
En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03196_20230621
21 juin 2023
d'une mesure d'éloignement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01002_20220803
3 août 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour de plein droit.
3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
d'éloignement dès lors qu'elle peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
T demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise relative aux capacités effectives des hôpitaux Bichat et Beaujon et au nombre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le ministre du travail aurait pu, dans l'attente d'une mesure d'audience effective ne prenant en compte que les salariés de droit privé, s'appuyer sur les résultats
2ème chambre
DCA_25PA01517_20251210
10 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :1
7ème chambre
DCA_25PA01670_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, la mesure d’éloignement qui vise notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la convention européenne de sauvegarde des
ORCA_23VE01620_20241114
14 novembre 2024
titre de séjour de plein droit sur ce fondement ; - les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors que sa situation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, c'est à bon droit que le maire a pu estimer que le projet ne respecte pas les règles relatives aux espaces de pleine terre et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ne sont pas fondés.
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