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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
avait une incidence sur la sécurité des usagers de la route ; - on ne peut lui reprocher l'absence des mesures relatives au contrôle de la direction car il n'existe aucune mesure de ce type : seul le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02055_20250828
28 août 2025
28 août 2025
réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la carence de la commune dans l'usage de ses pouvoirs de police et, d'autre part, d'enjoindre à la maire de la commune de Strasbourg de prendre toutes mesures
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
appropriées pour faire cesser le risque de contacts électriques directs sur les armoires LNE par des mesures d'organisation telles que la mise en place de protections collectives.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de nature à mettre un terme aux infractions constatées dans la commune de Le Barp, d'autre part, d'enjoindre au même préfet de faire dresser des procès-verbaux de constatation d'infraction et de prendre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
auront constaté sa mise en conformité. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01725_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, comme le relève à juste titre la première juge, il est constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01267_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
La société Le Pana conteste la nécessité de la mesure de fermeture administrative pendant deux mois au motif que les infractions avaient cessé après leur constatation.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02392_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B est prescrite ; - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que l'action au fond à laquelle elle se rattache est prescrite.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02439_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B est prescrite ; - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que l'action au fond à laquelle elle se rattache est prescrite.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Auzias international et la société par actions simplifiée Château Auzias Paretlongue Auzias ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il constate
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00309_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il est constant que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à celle-ci de prendre de telles mesures.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04198_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de nature à mettre fin au danger et de proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger, y compris pour les mitoyens.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En deuxième lieu, il est constant que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
exigées, sur les infractions constatées et d'indication relative à la faisabilité technique des mesures exigées ; - l'intervention des sociétés extérieures au cours de laquelle est survenu l'accident
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a, dès lors, rehaussé les résultats de la SAS RKS à hauteur de la marge nette moyenne constatée dans huit entreprises comparables égale à 2,33 % en 2009 et de 2,62 % en 2010. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
a le caractère d'une mesure de police judiciaire dont la connaissance n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Toutefois, le 1er juin 2012, l'inspection des installations classées a constaté, à l'occasion d'une visite, la pollution des terrains et la présence de déchets.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l’infraction, d’en connaître ou d’en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal administratif
Source officiellePage 23 sur 1307