Par l'article 1er de trois arrêtés pris le 19 décembre 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure Mme A de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de ces studios.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure

Le maire de Carcassonne a pris un arrêté de péril ordinaire le 18 juin 2015 et, après avoir constaté, le 25 mars 2019, à la suite de la mise en demeure qui leur a été adressée le 13 avril 2016, la carence

en demeure.

en demeure.

Une mise en demeure de payer la somme correspondante a été envoyée à la même adresse le 16 août 2017.

en demeure de payer du 15 mars 2018 et l'avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2018 ; - les deux mises en demeure de payer du 15 mars 2018 sont insuffisamment motivées tant en ce qui concerne

Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. () ". 9.

B a reçu, le 7 mars 2019, une mise en demeure de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus au titre de l'année 2016.

Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.

Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.

Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.

A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 11 février 2021 par le comptable public du service

en demeure de régulariser la situation de son sous-traitant non déclaré et de lui communiquer le contrat de sous-traitance correspondant.

en demeure de payer du 13 janvier 2021.

La demande d’indemnisation présentée à cette hauteur au tribunal par cet assureur doit être rejetée ainsi que, par le même motif, son appel incident.

En outre, l'arrêté contesté a prescrit la mise en place d'équipements en interdisant l'accès et le lancement des opérations visant à réaliser la mise en sécurité de l'immeuble par la dépose et le déblaiement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Rosa a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la mise en demeure de payer

Par deux courriers du 12 août 2022 et 16 septembre 2022, le directeur général du CHU de Caen a mis en demeure M. A de reprendre ses fonctions le 29 août puis le 10 octobre 2022. M.

C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Ramatuelle, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure M. B et M.