Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit au cours de l'instance l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis, conformément

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

A dans la société française, en particulier professionnelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas de motifs

de végétaux ou de parties de végétaux, excepté lorsque les denrées ont un historique d'utilisation sûre en tant que denrées alimentaires au sein de l'Union, et qu'elles se composent d'une plante ou d'une

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Par un arrêté du 25 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ

En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier, qu'avant de prendre l'arrêté en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

L'annulation de l'arrêté attaqué, pour le motif exposé ci-dessus, implique nécessairement que le préfet de de la Seine-Saint-Denis délivre une carte de séjour, mention " vie privée et familiale " à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur le motif selon lequel l’intéressé, qui a fait l’objet d’une condamnation à un an d’emprisonnement dont dix mois avec sursis probatoire pendant deux

Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.

Par l'arrêté contesté du 29 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.

Ainsi, cet entretien a été conduit par un agent du bureau de l'asile de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui doit être regardé comme une personne qualifiée au sens du paragraphe 5 de l'article 5

A, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à celui-ci une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification

En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, après avoir saisi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis