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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02607_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
acquéreur évincé, d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03039_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l’impact sur ses finances que représenterait cette acceptation ; la commune démontre que le montant des dépenses excède largement celui des recettes ; une bonne gestion des deniers publics fait obstacle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02669_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 2-4 du décret du 1er juin 2021, dans sa version en vigueur à la date de la décision du 14 septembre 2021 en litige : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01790_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle fait obstacle au dépôt d'une demande de réexamen de sa demande d'asile ; - elle est contraire aux stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01479_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
confirmer l'annulation prononcée par le tribunal notamment pour le motif de l'incompétence de l'auteur de l'acte, le motif tiré de l'incertitude quant à la superficie de la surface de vente ferait obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01774_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00029_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration d'établir que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01708_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il fait obstacle à ce qu'il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03140_20230228
28 février 2023
28 février 2023
juillet 2022 n'ayant pas un tel caractère, que le tribunal a statué au-delà des conclusions dont il était saisi et que les dispositions du III de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 faisaient obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02277_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00258_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il soutient que : - il fait état de circonstances de fait et de droit faisant obstacle à son éloignement, notamment la circonstance qu'il est père d'un enfant français ; - l'arrêté contesté est entaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Dès lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance avancée que la notification des voies et délais de recours ne préciserait pas l'incompétence de la juridiction administrative et que le comptable public
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01647_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
d'examen effectif de la situation de l'exposant, le préfet a commis un vice de procédure ; - il en va de même du jugement attaqué qui a considéré qu'il ne démontrait pas que son état de santé faisait obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01957_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
faire valoir en appel, sans toutefois l’établir, qu’il a sollicité les autorités congolaises pour obtenir des explications techniques sur les phénomènes de délestage et de coupures de courant faisant obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03062_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative oblige à quitter le territoire français un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 1°
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01769_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Cependant, la requérante, qui n’établit pas davantage en appel qu’en première instance le caractère habituel de sa présence en France pour les années 2014 et 2015 ni qu’il existerait un obstacle à ce qu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
" A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, d'un élément nouveau, non encore examiné par la Cour nationale du droit d'aile, et établissant ses craintes en cas de retour en Afghanistan, faisait obstacle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'autorité de la chose jugée s'attachant à ce dernier jugement, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause, fait, dès lors, obstacle à ce que les prétentions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
soutient que : - les premiers juges se sont livrés à une substitution de motifs que la commune ne sollicitait pas ; - la demande de complément du 13 mai 2019 était irrégulière et n'a pu faire obstacle
Source officiellePage 23 sur 2034