Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer dès lors qu'il n'a pas pris en compte sa situation professionnelle ; - la décision portant refus de titre de séjour a été

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer et d'un défaut de motivation ; - le refus de séjour est entaché d'une incompétence négative en ce que le préfet de police

En premier lieu, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse qui a statué au point 2 de son jugement sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 22 septembre 2021 n'était

Le moyen tiré de ce que le jugement est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il a écarté le moyen tiré du défaut de motivation sans l'examiner au regard des dispositions de l'article L. 232-4 du code

Elle soutient que : - le jugement attaqué, entaché d'omissions à statuer, est irrégulier ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit ; - elle remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à statuer manque en fait et doit être écarté. 3.

A supposer que le requérant ait entendu contester la régularité du jugement et soulever le moyen tiré de l'omission à statuer, il ressort toutefois des pièces du dossier que les premiers juges se sont

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'omission à statuer ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité, son jugement doit être annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour être entaché d'omission à statuer et d'insuffisance de motivation ; il est entaché de contrariété de motifs ; - la décision attaquée est entachée

tiré de la perte de chance d’être titularisée et d’avoir répondu à ce moyen ; le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer, faute de s’être prononcé sur les conclusions aux fins d’annulation

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - l'arrêt est entaché d'omission à statuer ; c'est à tort que la cour ne s'est pas prononcée sur l'application de l'accord du 7 juillet 1994 relatif à la situation des dockers intermittents

; qu'ainsi, en écartant les moyens susvisées, le tribunal a entaché sa décision de dénaturation des faits de l'espèce, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et d'omission de statuer ;

à statuer.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Ils font valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il ne peut être procédé au sursis à statuer dès lors que le dossier d’enquête publique, qui ne comprenait pas des pièces essentielles

L'association Chazelle l'Echo Environnement et autres soutiennent que : - l'arrêt n° 22LY00750 du 20 décembre 2022 est entaché d'omission à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté modificatif

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une omission à statuer dès lors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur sa demande de titre de séjour au

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.