encontre, à l'annulation du jugement attaqué ou, subsidiairement, à sa réformation, à la minoration de sa part de responsabilité et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à

Par une ordonnance n° 2402738 du 8 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt n° 19BX04295 du 7 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, devenu définitif, le pourvoi formé contre cet arrêt devant le Conseil d'État ayant

Par une ordonnance n°s 2301311, 2303611 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 23BX02736 du 15 février 2024, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à Mme

Par une ordonnance n° 2302591 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 23BX02745 du 15 février 2024, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à M.

Par une ordonnance n° 2301086 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 23BX02748 du 15 février 2024, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à Mme

L'ONIAM demande, pour sa part, l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant que ses conclusions tendant à sa mise hors de cause ont été rejetées. Enfin, M.

Par un arrêt n° 17VE01397 du 9 janvier 2020, la cour a, sur appel de la société Melrose Mediterranean Limited, annulé ce jugement et l’arrêté du 21 septembre 2015, enjoint au ministre chargé des mines

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'intimée, tirée de l'incompétence de la signataire de la requête n° 23TL02522 présentée au nom du préfet de la Haute-Garonne, doit être écartée.

Par un jugement n° 2115843 du 3 mai 2024, suite à une ordonnance de renvoi du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2405872 du 26 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre

le montant d'une allocation provisionnelle de 5 760 euros accordée à l'expert par une ordonnance du 16 juillet 2009, ont été mis à la charge de la société B TP.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

ce que le jugement attaqué soit confirmé pour le surplus ; en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

F et Mme C formées à son encontre et de juger, en tout état de cause, que l'établissement public Est Ensemble devra la garantir de toute condamnation mise à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de la

Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. A.