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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04207_20221116
16 novembre 2022
, et en dernier lieu à l'absence de situation de double imposition établie, ont conclu au non-lieu à transmission. 5.
ORCA_22PA04223_20221116
4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 632-2-1 du même code : " Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à la procédure nationale de choix
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
D... et la société Aile Conseil et Participations. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Aile Conseil et Participations, au sein de laquelle M. C...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2023 et 7 mars 2024, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
société coopérative d'intérêt collectif Orchis Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 juin 2019 de l'agence Erasmus + France regardant comme non
6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
E n'a pas participé au déroulement de ces opérations électorales.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00919_20231114
14 novembre 2023
Dès lors, la participation de la CAB au capital de la SEM, qui ne révèle aucun " abus de droit ", ne méconnaît pas les dispositions citées au point 2. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01646_20260402
2 avril 2026
maîtrise de la langue française ne lui permettaient pas de consentir de manière éclairée à sa participation à l’étude CIRCUS ; il n’a pas été informé des risques liés à sa participation à cette étude
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
général des impôts pour imposer dans la catégorie des revenus fonciers les revenus de l'EURL Le Clos des Oliviers LMPF provenant de la SNC TK et tirés de l'exploitation de biens affectés à une activité non
DCA_20LY02693_20221006
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
1ère chambre
DCA_22PA03245_20240711
11 juillet 2024
°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
En outre, la société délégataire ne saurait reprocher à l'autorité délégante une faute dans la rédaction de la convention de délégation de service public à laquelle elle a elle-même participé.
DCA_22MA02774_20230525
25 mai 2023
et leur fils soient venus le rejoindre au Maroc, pour une durée non précisée, reste sans incidence sur ce point.
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
Juge des référés
ORCA_24NT01591_20240806
6 août 2024
du 5 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, statuant sur une requête de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR), a prescrit une expertise relative à la non-conformité
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