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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04207_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

, et en dernier lieu à l'absence de situation de double imposition établie, ont conclu au non-lieu à transmission. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04223_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

, et en dernier lieu à l'absence de situation de double imposition établie, ont conclu au non-lieu à transmission. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04892_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 632-2-1 du même code : " Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à la procédure nationale de choix

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02842_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D... et la société Aile Conseil et Participations. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Aile Conseil et Participations, au sein de laquelle M. C...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01948_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2023 et 7 mars 2024, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03662_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

société coopérative d'intérêt collectif Orchis Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 juin 2019 de l'agence Erasmus + France regardant comme non

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02767_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

E n'a pas participé au déroulement de ces opérations électorales.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00919_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Dès lors, la participation de la CAB au capital de la SEM, qui ne révèle aucun " abus de droit ", ne méconnaît pas les dispositions citées au point 2. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01646_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

maîtrise de la langue française ne lui permettaient pas de consentir de manière éclairée à sa participation à l’étude CIRCUS ; il n’a pas été informé des risques liés à sa participation à cette étude

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02691_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

général des impôts pour imposer dans la catégorie des revenus fonciers les revenus de l'EURL Le Clos des Oliviers LMPF provenant de la SNC TK et tirés de l'exploitation de biens affectés à une activité non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02693_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

général des impôts pour imposer dans la catégorie des revenus fonciers les revenus de l'EURL Le Clos des Oliviers LMPF provenant de la SNC TK et tirés de l'exploitation de biens affectés à une activité non

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00704_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00702_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03245_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03131_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

En outre, la société délégataire ne saurait reprocher à l'autorité délégante une faute dans la rédaction de la convention de délégation de service public à laquelle elle a elle-même participé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02774_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

et leur fils soient venus le rejoindre au Maroc, pour une durée non précisée, reste sans incidence sur ce point.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01591_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

du 5 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, statuant sur une requête de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR), a prescrit une expertise relative à la non-conformité

Source officielle

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