CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01084_20220922
22 septembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1ère chambre
DCA_22TL21727_20230914
14 septembre 2023
Cette délégation n'est pas subordonnée à l'empêchement du préfet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00750_20231214
14 décembre 2023
L'arrêté du 21 septembre 2021 de la préfète de la Gironde vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
4ème Chambre
DCA_24VE02209_20251125
25 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24NC02435_20241213
13 décembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.
ORCA_24BX01161_20241205
5 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00816_20221025
25 octobre 2022
Par un arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de l'Aube a prononcé son expulsion.
7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
A..., représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 19 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police
3ème chambre
DCA_23TL01462_20250128
28 janvier 2025
Par un arrêté du 17 mai 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M.
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
impact visuel ; aucune atteinte aux monuments historiques avoisinants n’est alléguée ; - la décision du préfet est fondée à tort sur la convention liant la France à l’UNESCO au titre de l’inscription
ORCA_25TL01902_20260210
10 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
ORCA_25NC00806_20250502
2 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00245_20231207
7 décembre 2023
Le préfet de l'Isère a refusé le renouvellement de la carte de séjour pour l'année 2021/2022 pour deux motifs tirés, l'un de l'absence de progression dans les études, l'autre de ce que la formation projetée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02051_20221017
17 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DCA_23PA02466_20240701
1 juillet 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_23NC01775_20240723
23 juillet 2024
sa demande ; - s'agissant de la légalité de l'arrêté du 25 avril 2022 : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet des Vosges n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02411_20240109
9 janvier 2024
B avec sa compagne de nationalité française ne permet pas d'établir que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un tel examen. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01643_20240305
5 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
juillet 2022, d'autre part, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.
Page 23 sur 2677