CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la région pour la faute tenant au refus d'un reclassement approprié : 15.
5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
Sur le surplus des retenues à la source dont la restitution est sollicitée : Aux termes de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité :
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Juge des référés
ORCA_25NT01914_20251031
31 octobre 2025
Ltd a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de la décharger des cotisations de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été réclamées au titre des années
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
Mémoire en réclamation : 50.1.1.
DCA_23BX01444_20240528
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 septembre 2017 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du Morbihan en tant qu'elle a rejeté leur réclamation
DCA_22NT03680_20230721
21 juillet 2023
Le 22 février 2019, Mme A a présenté une réclamation préalable auprès de la commune de la Faute-sur-Mer afin d'être indemnisée des préjudices résultant de cet accident qu'elle évalue à la somme globale
DCA_21BX02848_20230711
11 juillet 2023
Par arrêté du 19 août 2019, Mme A a été reclassée au 3ème échelon de son grade à compter du 21 septembre 2019.
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
accordée par la métropole, la société Systra France ne justifie pas du nouveau montant demandé dans son dernier mémoire de réclamation du 3 avril 2014.
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
réclamées.
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
Par suite, le requérant, qui n'a présenté une réclamation préalable que le 17 décembre 2018, soit postérieurement aux délais de réclamations prévus par les articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04432_20231212
12 décembre 2023
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
A a saisi cette commission d'une réclamation contre ce titre de perception.
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
, qui n'équivaut pas au mémoire en réclamation exigé par l'article 50 du CCAG ; un mémoire en réclamation préalable se justifie d'autant plus dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu du délai anormalement
DCA_23PA03524_20240716
16 juillet 2024
ou une réduction d'impôt d'un montant supérieur à celui qui a été sollicité par cette réclamation. 5.
DCA_23PA03525_20240716
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
Par une réclamation en date du 23 novembre 2017, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne a rejeté cette réclamation le 19 septembre 2019.
Page 23 sur 851