S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’

Sa dernière demande de renouvellement déposée en novembre 2019, a été rejetée par un arrêté du préfet de la Guadeloupe du 16 septembre 2021, lui faisant également obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle

en raison de l'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

En premier lieu, pour refuser de renouveler le titre de séjour pour raison de santé de M.

certaine ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

exceptionnelle au séjour.

Par arrêté du 12 mars 2020, le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

Par arrêté du 2 mai 2022, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'exécution d'office

l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le délai de départ volontaire doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation

obligation de quitter le territoire français.

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision

Elle soutient que : - l’exécution du jugement attaqué risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - la décision en litige

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle

de l'illégalité du refus de titre de séjour ; sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de

Cespremières obligations de quitter le territoire français en 2019 demeurent exécutoires.

L'exception d'illégalité du refus de titre et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dirigés contre l'obligation de quitter le territoire doivent être écartés par les motifs des points 2 et

Le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire

il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office.