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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA05937_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’association des ligneurs de la pointe de Bretagne a présenté le 23 janvier 2026 des observations en réponse à cette communication.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03097_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Elle soutient que : - il ressort de l'analyse des travaux parlementaires de textes comportant une rédaction identique à celle de l'article 150-0 D bis du code général des impôts que l'imposition doit

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03380_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. C s'est vu notifier le jugement attaqué le 9 janvier 2021.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01981_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le 16 octobre 2020, la commission de réforme a émis un avis favorable à l’imputabilité au service de la pathologie de Mme A....

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03358_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00544_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 10 septembre 2015 du maire de Couilly-Pont-aux-Dames, lequel ayant été contesté par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01963_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00614_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01250_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02004_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, en l'absence de visa de la demande de report d'audience et des pièces médicales produites au soutien de cette demande ; - la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00040_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En ce qui concerne la répartition de l'excédent de trésorerie : 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01116_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01660_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Au terme de cette enquête, il a été retenu à son encontre d’avoir pris en compte, à l’occasion du second tour, quarante-sept procurations de vote, datées du 16 juin 2020, et cinquante-quatre autres, datées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21026_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02149_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme D épouse C n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En outre, la parcelle n° 53, lieu d'implantation de la passe à poissons prévue par les travaux, appartenait à la commune à la date de l'arrêté en litige, ainsi qu'il ressort de la section F du dossier

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02600_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Dans ce contexte, le CHU de la Guadeloupe avait échelonné les dates de suspension en répartissant ses agents en trois groupes, les personnels soignants dont relevait Mme C devant être suspendus de leurs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En premier lieu, il ressort des termes de la décision en litige que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'ANAH a appliqué son règlement général dans sa version en vigueur à la date

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02065_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

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